Ticket facturationConditions générales de vente
En vigueur au 18 août 2026. Le jeu de base est gratuit. Ces CGV s’appliquent dès qu’une offre payante est proposée — packs, cosmétique, ou autre ticket resto que le RH osera facturer.
1. Objet
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent toute commande d’un contenu ou service payant proposé sur APPLYTERRA (applyterra.com).
L’usage du jeu reste soumis aux conditions générales d’utilisation. En cas de contradiction sur un achat, les CGV l’emportent.
2. Vendeur
Les ventes sont conclues avec l’éditeur du Service APPLYTERRA. Contact commandes, factures, rétractation : contact@applyterra.com.
Les mentions d’identification (raison sociale, siège, n° RCS / SIRET, TVA) seront complétées sur cette page et sur le récapitulatif de commande dès qu’elles sont disponibles.
3. Offres
Le cœur du jeu (compte, tables, parties) est actuellement gratuit. Des offres payantes pourront être proposées, par exemple : contenus numériques, packs visuels, avantages cosmétiques, ou abonnements.
Chaque offre précise, avant paiement : nature, prix TTC, durée ou caractère unique, et éventuellement le caractère renouvelable. Une offre n’est un contrat que lorsque tu valides le paiement.
Sauf mention contraire, tu achètes une licence d’usage personnelle, non cessible, liée à ton compte — pas un fichier à revendre, pas un titre de propriété sur une carte.
4. Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, au moment de la commande. Un prix barré ou une promo n’est valable que pendant la période affichée.
L’éditeur peut changer ses tarifs à tout moment. Le prix dû est celui affiché lors de la validation. Un abonnement déjà en cours n’est modifié qu’à l’échéance, après information préalable.
5. Commande et paiement
La commande suppose un compte APPLYTERRA valide. Tu vérifies le récapitulatif, tu acceptes les CGV, tu paies. Le contrat est formé à l’encaissement (ou à l’acceptation de l’émetteur de paiement).
Paiement par les moyens affichés au checkout (carte bancaire via un prestataire de paiement). APPLYTERRA ne stocke pas tes numéros de carte. Un paiement refusé = pas de livraison.
Une confirmation est envoyée à l’email du compte. Garde-la. C’est ta preuve d’achat, pas un ticket Jira oublié dans le backlog.
6. Livraison
Les contenus numériques sont livrés immédiatement sur le compte, par crédit en ligne. Pas de colis, pas de tracking La Poste, pas de « on te le met sous le bureau ».
Un incident technique peut retarder l’activation. Si ce n’est pas livré sous 24 h après encaissement, écris à contact@applyterra.com avec la référence de commande.
7. Droit de rétractation
Consommateur dans l’UE : tu disposes en principe de 14 jours pour te rétracter (art. L221-18 du code de la consommation).
Exception : pour un contenu numérique fourni immédiatement, tu perds ce droit si, au checkout, tu consentis expressément à l’exécution immédiate et tu reconnais perdre ta rétractation (art. L221-28). C’est le cas par défaut des achats APPLYTERRA, sauf mention contraire.
Un abonnement non commencé, ou une offre pour laquelle le consentement immédiat n’a pas été recueilli, reste rétractable. Demande à contact@applyterra.com en indiquant email du compte et référence.
8. Abonnements
S’il existe un abonnement, il se renouvelle tacitement pour la même période, au tarif alors en vigueur, jusqu’à résiliation.
Tu peux résilier depuis l’interface prévue ou par email, au plus tard avant la date de renouvellement indiquée. La période en cours n’est pas remboursée, sauf obligation légale. La résiliation prend effet à la fin de la période payée.
9. Remboursements
Hors rétractation et garanties légales, un achat consommé (contenu livré, avantage utilisé) n’est pas remboursé « parce que le Daily Wolf t’a trop nerfé ».
En cas de double paiement, d’erreur manifeste de prix, ou de défaut d’activation imputable au Service, le remboursement se fait sur le moyen de paiement d’origine, dans un délai raisonnable.
10. Garanties légales
Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques (code de la consommation) et, le cas échéant, de la garantie des vices cachés (art. 1641 et suivants du code civil).
Ces garanties s’appliquent indépendamment de toute garantie commerciale. Pour les faire jouer : contact@applyterra.com, description du défaut, date et référence d’achat.
11. Compte, ban, remboursement
Un ban pour violation des CGU n’ouvre pas droit à remboursement des achats déjà livrés, sauf obligation légale.
Supprimer ton compte met fin aux licences liées. Ça ne crée pas une créance. Exporte ce dont tu as besoin avant de casser la chaise.
12. Responsabilité
L’éditeur s’engage à livrer l’offre conforme à sa description. Le Service reste fourni sans garantie de disponibilité continue. Une coupure ponctuelle n’est pas un motif de remboursement au prorata, sauf si elle rend l’offre inutilisable de façon durable.
Rien ici n’exclut la responsabilité pour faute lourde, dol, ou manquement aux garanties légales.
13. Données
Le traitement des données liées à un achat (identité du compte, email, historique de commande, statut de paiement) est nécessaire à l’exécution du contrat et aux obligations comptables. Détail et droits : voir les CGU, ou contact@applyterra.com.
14. Médiation
En cas de litige, contacte d’abord contact@applyterra.com. Si la réponse ne te convient pas, ou faute de réponse sous 30 jours, tu peux saisir un médiateur de la consommation, gratuitement.
Le médiateur compétent sera indiqué sur cette page et lors de toute commande payante, dès qu’une offre est ouverte. Tu peux aussi utiliser la plateforme européenne : ec.europa.eu/consumers/odr.
15. Modification et droit
Ces CGV peuvent être mises à jour. La version opposable à une commande est celle affichée au moment du paiement. La date en tête de page fait foi pour les commandes suivantes.
Droit français. Tribunaux français compétents, sous réserve des règles impératives de protection du consommateur. Une clause invalidée n’emporte pas les autres.